Calcul Frais de Notaires

L’Etude applique le Tarif Réglementé des Notaires (Tarif édicté par le Code de commerce : articles L444-1 à L444-4, R444-1 à R444-3, R444-8 à R444-12 et A444-53 à A444-186).

En ce qui concerne les honoraires libres pratiqués par l’Etude, ils sont détaillés dans la pièce ci-jointe.

Notaire tarifs